Nous avons récemment publié un article sur le permis « G », aussi appelé permis des frontaliers, dont la particularité est qu’il est un permis de travail.

Il est cependant des personnes qui souhaitent séjourner en Suisse pour une durée supérieure à deux années, sans obligatoirement y travailler. Le traitement des ressortissants étrangers sera différent selon qu’il s’agit de citoyens de l’UE/AELE ou de citoyens d’autres états qui seront soumis aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, LEI, et, partant, aux contingents.

Quelles autorités délivrent les permis B ?

L’autorité compétente pour instruire les demandes est le canton, généralement le secteur « Police Justice » dirigé par un Conseiller d’Etat dont l’appartenance politique ne sera pas neutre en matière de droit des étrangers. C’est ainsi que le canton du Valais s’est distingué à travers sa politique hostile aux étrangers, à travers un Conseiller d’Etat dont le peuple, toujours sage, n’a pas renouvelé le mandat.

Pour cette catégorie de personnes, la loi suisse a institué le permis « B » qui autorise à séjourner en Suisse pour une durée de 5 années toute personne qui justifie d’une promesse d’embauche de plus d’un an ou d’un contrat de travail à durée indéterminée ou encore disposer de moyens financiers suffisants pour assurer son existence sans travailler. Que la personne travaille, salarié ou indépendant, ou que la personne n’exerce aucune activité lucrative, elle sera dans l’obligation de justifier de son affiliation à une caisse maladie, pour les risques maladie et accident, avec effet au jour de son entrée sur le territoire. En Suisse, l’assurance maladie, La Mal, est obligatoire et les cotisations dépendent des garanties souscrites par le preneur, elles ne sont pas assises sur le montant du revenu.

L’attribution du permis « B » fera de son titulaire un résident fiscal suisse, avec le bénéfice de la mobilité géographique, ce qui nous amène à préciser son statut fiscal.

Le salarié titulaire du permis « B » sera imposé à la source, c’est-à-dire que son employeur retiendra le montant de l’impôt chaque mois sur son salaire. En contre partie, l’employeur retiendra un pourcentage sur cette retenue, au titre de ses frais de gestion.

Le travailleur indépendant devra souscrire une déclaration annuelle et il sera imposé selon un barème au titre de l’impôt fédéral, l’impôt cantonal et l’impôt communal. Le choix de la commune de résidence est important en Suisse car les disparités fiscales peuvent être importantes.

Le titulaire du permis « B » qui aura choisi de n’exercer aucune activité lucrative, sera imposé sur la dépense, c’est-à-dire un forfait conclu avec l’autorité fiscale de son canton de résidence.

Nous vous invitons également à découvrir notre article dédié à la convention fiscale France – Suisse, celà vous permettant d’acquérir plus encore d’informations utiles.

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