PREMIERS ELEMENTS D’INFORMATION – NOTIONS DE BASE – PERMIS G OU PERMIS B (Je suis résident Français et je travaille en Suisse)

Le fait qu’une personne soit titulaire d’un permis « G » ou « B » n’a d’incidence que sur le régime social de celui-ci, dans la mesure où le frontalier rempli les conditions pour être imposé à la source en Suisse.

Le titulaire d’un permis « B » doit obligatoirement être affilié à l’assurance maladie suisse dite LaMal, alors que le titulaire d’un permis « G », de nationalité française a le choix entre la LaMal et le régime de Sécurité Sociale en France.

Pour mémoire, le permis « B » est celui délivré aux étrangers résidant en Suisse de façon permanente, le permis « G » est celui délivré aux étrangers frontaliers qui ne résident pas en Suisse de façon permanente.

La notion de frontalier a évolué avec le temps, notamment du fait des moyens de communication. A ce titre est considérée comme frontalier une personne qui réside habituellement à Londres et qui retourne chez elle une ou deux fois par mois.

La personne qui réside en France lui confère la qualité de frontalier avec la Suisse selon les critères géographiques actuels. Du fait de sa résidence principale en France, la personne devra réaliser, en France, une déclaration de revenus dite 2042, complétée par une déclaration dite 2047, selon les dispositions de l’article 4B du CGI français.

Notion de Frontalier

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Article 4 B

1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A :
a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
2. Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l’Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus.

Le respect de l’obligation déclarative en France est d’autant plus important que la personne souhaite maintenir son activité aussi en France, même s’il n’y perçoit plus aucun revenu.
La perception d’un salaire pose une double question ; celle de son régime fiscal et celle de son régime social.

Sur le plan fiscal, la règle est de soumettre à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, le sourcier dans son pays d’origine, ici la France. Cette règle souffre cependant de nombreuses exceptions, la Suisse étant un Etat fédéral.

Quel régime de sécurité sociale ?

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Personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse

Tous les travailleurs ayant leur domicile principal à l’étranger (quelle que soit leur nationalité ; y compris les citoyens suisses et les binationaux) sont soumis à l’impôt à la source sur le revenu de leur activité lucrative dépendante exercée en Suisse. Il s’agit notamment :

• des personnes qui exercent une activité lucrative dans le canton pendant de courtes périodes ;
• des travailleurs qui exercent une activité lucrative en Suisse, où ils ont un domicile secondaire et qui retournent à leur domicile principal à l’étranger durant leurs congés ;
• des travailleurs frontaliers ne remplissant pas exhaustivement les conditions leur permettant de bénéficier de ce régime fiscal ;
• des travailleurs frontaliers qui sont de nationalité suisse (y compris les binationaux) et qui déploient une activité lucrative régie par le droit public ;
• des personnes qui reçoivent une prestation (prime, bonus, participations de collaborateur) ensuite d’une activité exercée antérieurement en Suisse ;
• des personnes qui travaillent dans le trafic international lorsque l’employeur a son siège dans le canton de Vaud.

Concernant les charges sociales, la Suisse oblige toute personne travaillant sur son territoire à souscrire une assurance maladie individuelle qui n’est pas à la charge de l’employeur.

Les frontaliers disposent d’une option, à souscrire dans les trois mois de leur prise d’emploi, entre l’assurance obligatoire suisse, la LaMal, ou l’assurance française gérée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du lieu de résidence en France.

Le choix de l’option est irrévocable, étant ajouté que l’option française permet d’assurer le conjoint ou le PACSE.

Après envoi du formulaire joint sous le nom « Choix du système d’Assurance Maladie », la personne sera automatiquement affilié au Centre National des Travailleurs Frontaliers en Suisse pour la gestion de son compte social. La cotisation d’assurance maladie est calculée sur la base des revenus de l’avant dernière année après abattement forfaitaire de 25% du plafond de la sécurité sociale.

Exemple : si revenu 2018= 57.000 €, la cotisation sera de 57.000 – 10.131 X 8% = 3750 €

Si la personne n’a pas perçu de revenu en 2018, ou moins de 9600 €, il n’aura aucune cotisation à payer jusqu’au 31 décembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021 en l’absence de revenu en 2019. Il reste possible, naturellement, de souscrire une assurance complémentaire ou de se rapprocher de celle existante pour souscrire un avenant.

Par contre sont à la charge de l’employeur et du salarié l’AVS, l’assurance accident, l’assurance chômage, la LLP dont il appartient à l’employeur de nous indiquer le taux pour un parfait calcul. Il est cependant possible, dans le cadre d’une juste appréciation de cette consultation de retenir un taux de 13% à la charge du salarié.

S’agissant de la France, il n’y aura pas de cotisation au régime de sécurité sociale des indépendants, ex URSSAF des Travailleurs non salariés, et aucun impôt en l’absence de revenu en France. L’assurance vieillesse, ne sera pas perçue comme régime de base mais le régime complémentaire sera certainement exigé a minima.

Ceci est plutôt un avantage car cette retraite, relativement avantageuse s’ajoutera à celle déjà acquise mais non liquidée.

Le montant de la retraite en Suisse ne peut être déterminé avec précision car il dépend de la durée de cotisation et du régime choisi au titre la LPP, appelé second pilier, ainsi que d’un éventuel troisième pilier laissé entièrement à l’initiative du salarié. Ce troisième pilier est librement discuté entre le salarié et la banque qui le met en place. Bien sûr, au plus le salarié épargne au plus ce pilier est important.

Il reste réaliste d’indiquer que le régime de retraite suisse est généralement plus généreux que le régime français. Le rédacteur de la présente étude reste à votre disposition pour un calcul plus précis après communication du taux de la LPP par l’employeur.

Le second pilier est un régime de retraite auquel adhère l’employeur pour ses salariés, son montant ne peut être décidé par le salarié. Le premier pilier, l’AVS, est englobé dans les cotisations sociales partagées par l’employeur et le salarié.

Il est à noter que le titulaire d’un permis « G »n n’a pas l’obligation d’immatriculer son véhicule en Suisse.

La Bi-Localisation

Permis G,B
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