Des questions ? Nous avons les réponses !
Il faut déposer une demande de permis de travail et de séjour, une demande de permis de séjour pour votre époux. Les conséquences fiscales dépendront du lieu de votre foyer fiscal.
Il faut demander un permis de frontalier, dit permis « G », votre fiscalité dépendra du canton suisse mais elle devra se conformer à la convention franco suisse de non double imposition de 1966.
La fiscalité sera déterminée par la catégorie d’impôts dont il s’agit et l’assurance maladie devra être conforme à la réglementation du pays de résidence.
Vous aurez le choix entre la création d’une société import-export de droit suisse, avec un gérant résident fiscal en Suisse, ou un partenariat. Il serait utile de se rapprocher de la mission économique du canton.
Oui, une société vous apporte de nombreux avantages et vous permet de faire valoir le label suisse.
Le lieu de situation des immeubles détermine la fiscalité applicable et le mécanisme du crédit d’impôt sera appliqué.
Il faut obtenir un numéro de TVA et la désignation d’un représentant fiscal en France
Oui, c’est possible avec le bénéfice d’un permis B, la succession sera ouvert par le juge de commune en Suisse.